Les statuts de l’association

Il est fondé pour une durée illimitée entre les adhérents aux présents statuts une association, ayant pour titre : « Association IRADA pour le développement de Tozeur».

Siège social : Rue 02 Mars 1934, 2200 Tozeur (Tunisie)

E-mail : iradatozeur2018@gmail.com

Site Web : www.iradatozeur.org

Tél / Fax : +216 76 467 055 / GSM : +216 98 563 863

ARTICLE 2 

L’association régie par le décret-loi n° 88 du 24 septembre 2011 relatif à l’organisation des associations. Dans le cadre de leurs activités et financement, l’association respecte les principes de l’Etat de droit, de la démocratie, de la pluralité, de la transparence, de l’égalité et des droits de l’Homme tels que définis par les conventions internationales ratifiées par la République Tunisienne. Il est interdit à l’association de s’appuyer dans ses activités sur l’incitation à la violence, la haine, l’intolérance et la discrimination fondée sur la religion, le sexe ou la région. Il est interdit à l’association aussi de collecter des fonds en vue de soutenir des partis politiques ou des candidats indépendants à des élections nationales, régionales, locales ou leur procurer une aide matérielle.

ARTICLE 3

Objet :

L’association a pour objet la réalisation des études et de projets de développement dans divers domaines grâce à des initiatives qui répondent aux exigences de l’économie sociale et solidaire.

Objectifs : 

•  Renforcer les capacités scientifiques et pratiques de la population pour faire face aux défis du développement local et régional ;
•  La participation au projet du développement en se basant sur les notions de l’économie solidaire et sociale ;
•  Initiation des jeunes à la formulation de projets personnalisés, développer l’initiative, faciliter l’accès au microcrédit, l’accompagnement… ;
•  Développement du milieu oasien et réalisation de projets intégrés pour améliorer les conditions de vie et préserver l’environnement et les ressources naturelles ;
•  Etablir des relations de coopération et de partenariat avec les acteurs du milieu oasien.

Moyens d’actions :

Les moyens d’action de l’Association sont :

•  La capacité de mobilisation de ses membres pour participer à la réalisation de ses actions et projets;
•  L’organisation de conférences, séminaires, manifestations, ou toute initiative pouvant servir à la réalisation des objectifs de l’association.

ARTICLE 4 

Lors de la réception de l’accusé de réception, le représentant de l’association dépose dans un délai n’excédant pas sept (7) jours, une annonce à l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne indiquant la dénomination de l’association, son objet, ses objectifs, et son siège, accompagnée d’un exemplaire du procès-verbal susmentionné.

ARTICLE 5 

Les dirigeants de l’association informent obligatoirement le secrétaire général du gouvernement, par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification apportée aux statuts de l’association dans un délai maximum d’un mois à compter de la prise de décision de modification.  La modification est communiquée au public à travers les médias écrits et sur le site électronique de l’association s’il en existe.

ARTICLE 7  La cotisation annuelle des membres est fixée à dix (10) dinars.

ARTICLE 8 

Le membre de l’association doit :

•  Etre de nationalité tunisienne ou être résident en Tunisie ;
•  Avoir 25 ans ;
•  Accepter par écrit les statuts de l’association ;
•  Verser le montant de cotisation à l’association ;
•  Avoir le parrainage du quatre (04) membres du bureau directeur constituant.

ARTICLE 9

Les membres de l’association sont égaux en droits et devoirs, conformément aux termes de la loi et se sont engagés à  ne pas prendre des décisions conduiront à des conflits entre leurs intérêts personnels et  les intérêts de l’association.

La qualité de membre se perd par l’une des raisons suivantes :

•  La démission notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la perte de qualité de membre est effective à partir de la date de réception par le Secrétariat général de l’association de la lettre recommandée ;
•  L’exclusion prononcée par le bureau directeur à l’encontre de tout membre pour faute grave. Avant de prononcer l’exclusion, le comité directeur est tenu de convoquer le membre concerné par lettre recommandée et de l’entendre.

ARTICLE 10

Le décès ou la démission d’un membre ne signifie pas la fin des activités de l’association et les membres démissionnaires doivent payer leurs cotisations de l’année en cours.

ARTICLE 11 

Tout membre à jour de sa cotisation, a :

•  Le droit d’accès aux informations sur l’association et ses activités.
•  Le droit d’élire les membres du comité directeur.
•  Le droit de participer à chaque révision ou modification dans les statuts de l’association.
•  Le droit d’accès aux modalités de vote dans le règlement intérieur de l’association.
•  Le droit de voir le rapport financier.
•  Le droit d’examiner le contenu du rapport du commissaire aux comptes.
•  Le droit de présenter des propositions  concernant  les activités de l’association et ses projets et programmes futurs.

Les obligations des membres sont :

•  Le paiement des cotisations ;
•  Le respect des Statuts, du Règlement Intérieur de l’association ;
•  La contribution de façon active à la réalisation des objectifs de l’association,
•  La participation aux activités de l’association (réunions, sessions, séminaires,…etc.)

L’association est administrée par un bureau directeur qui se compose de 09 membres élus à bulletin secret pour un mandat de trois (03) années.

Les membres du bureau directeur élisent entre eux :

•  Un Président
•  Un vice-président
•  Un Secrétaire Général
•  Un Secrétaire Général adjoins
•  Un Trésorier
•  04 membres

Le bureau directeur peut être réélu.

ARTICLE 13

L’association tient les registres suivants:

•  Un registre des membres dans lequel sont consignés les noms des membres de l’association, leurs adresses, leurs nationalités, leurs âges et leurs professions.;
•  Un registre des délibérations des organes de direction de l’association ;
•  Un registre des activités et des projets, dans lequel est consignée la nature de l’activité ou du projet
•  Un registre des aides, dons, donations et legs en distinguant ceux qui sont en nature de ceux en numéraire, ceux qui sont d’origine publique de ceux d’origine privée et ceux d’origine nationale de ceux d’origine étrangère.
•  Un registre d’inventaire des biens meubles et immeubles.
•  Un registre des comptabilités.

ARTICLE 14

Le bureau directeur se réunit au moins une (1) fois par mois. Les décisions sont votées à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Les décisions du bureau directeur sont inscrites dans un registre spécial des délibérations.

Les réunions du bureau directeur sont convoquées par le président ou à la demande d’au moins 1/3 des membres, par courrier électronique ou téléphone, au moins trois jours à l’avance, avec ordre du jour défini. Le bureau directeur doit être réunir au moins cinq (5) membres présents pour pouvoir tenir une réunion.

ARTICLE 15

Le bureau directeur a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir toutes les opérations entrant dans l’objet de l’association, à l’exception des pouvoirs qui sont de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale.

Le bureau directeur peut aussi :

•  Préparer un projet du règlement intérieur de l’association.
•  Accepter les membres en tenant compte des dispositions du l’article 9.
•  Designer un membre honoraire.
•   Louer ou acheter des mobiliers et acheter des équipements nécessaires pour les activités de l’association.
•  Régler les salaires de ceux en service de l’association.
•  Assurer le respect de l’application de la loi régissant ses activités.
•  Signer des contrats de coopération ou des partenariats avec des associations ou d’autres organisations au niveau national, régional et international.

ARTICLE 16

Le bureau directeur peut changer le caractère de ses membres ou délégué ses pouvoirs à côté d’un de ses membres est que la décision devrait être prise à la majorité au moins des deux tiers des membres du bureau directeur et doit être signée par eux et enregistré dans le registre des délibérations.

ARTICLE 17

•  Le Président  dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation auprès des pouvoirs publics et des tiers. Il agit en son nom et pour son compte. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.
•  Le Secrétaire Général assure la coordination générale des activités, de l’organisation et des moyens d’action de l’association. Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.
• En accord avec le Président, il prépare l’ordre du jour des réunions du bureau directeur et de l’Assemblée Générale et en rédige les procès-verbaux et compte-rendu.
•  Le Trésorier est responsable de la gestion des fonds, des biens meubles et immeubles de l’association. A cet effet, il assure le recouvrement des cotisations et autres créances de l’association et l’encaissement de tous les fonds revenant à celle-ci. Le Trésorier tient une comptabilité conformément au système comptable de Tunisie et présente au bureau directeur les états financiers de l’association. Le Trésorier doit tenir un registre des comptes signé, comme il doit conserver tous les documents des dépenses et doit les présenter aux inspecteurs du Ministère des Finances. Il rend compte des opérations qu’il a effectuées à l’Assemblée Générale annuelle Seuls le Président et le Trésorier ont le droit de signer, conjointement, les chèques au nom de l’association.

ARTICLE 18

Il est interdit à l’association d’organiser des manifestations à travers lesquelles distribue des bénéfices à ses membres.

Les ressources de l’association se composent des :

•  Les cotisations des membres;
•   Les subventions de l’Etat ;
•  Les recettes résultant de ses biens, activités et projets ;
•  Les  dons, donations et legs  d’origine nationale ou étrangère.

L’association tenue de dépenser ses ressources sur les activités qui permettent d’atteindre ses objectifs.

ARTICLE 19

Il est interdit à l’association d’accepter des aides, dons ou donations émanant d’Etats n’ayant pas de relations diplomatiques avec la Tunisie ou d’organisations défendant les intérêts et les politiques de ces Etats.

L’association publie les données concernant les aides, dons, et donations d’origine étrangère et indique leur source, leur valeur et leur objet dans l’un des médias écrits et sur le site électronique de l’association s’il en existe et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de leur sollicitation ou de leur réception.

Elle en informe le secrétaire général du gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai.

ARTICLE 20

L’association tient une comptabilité conformément au  système comptable en vigueur et conformément aux normes de comptabilité des associations fixées par le ministre des finances.

ARTICLE 21

Toutes les opérations financières de l’association que ce soit recettes ou dépenses sont effectuées moyennant des chèques ou virements postaux ou bancaires si leur valeur est supérieure ou égale à 500 (cinq cent) Dinars Tunisiens. Les règlements ou les décaissements ne doivent pas être fractionnés pour échapper à cette obligation.

ARTICLE 22

•  Si les ressources annuelles de l’association ne dépassent pas cent mille (100.000) dinars,  l’Assemblée Générale de l’association désigne deux (2) Commissaires aux Comptes bénévoles parmi les adhérents autres que les membres du bureau directeur, qui ont une connaissance en domaine de la finance.
•  Si les ressources de l’association dépassent cent mille (100.000) dinars,  l’Assemblée Générale de l’association désigne deux (2) Commissaires aux Comptes  choisi parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie ou inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie à la sous-section des « techniciens en comptabilité ».

ARTICLE 23

L’Assemblée Générale de l’association désigne un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues par la loi, qui sera chargé de statuer sur les comptes annuels de l’association. Le Commissaire aux Comptes est désigné pour un mandat de trois (3) années non renouvelables. Le Commissaire aux comptes soumet son rapport au bureau directeur et aux autorités compétentes conformément aux lois et dispositions administratives en vigueur.

Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l’association. Elles sont fixées par référence au tableau d’honoraires applicable aux auditeurs des entreprises en Tunisie.

ARTICLE 24

Le commissaire aux comptes soumet son rapport au secrétaire général du gouvernement ainsi qu’au président du comité directeur de l’association dans un délai d’un mois à compter de la date de présentation des états financiers de l’association.

Si l’on est en présence de plusieurs commissaires aux comptes et en cas de divergence de leurs avis, ils élaborent un rapport conjoint comportant l’avis de chacun d’eux.

ARTICLE 25

A la lumière du rapport de contrôle des comptes, l’assemblée générale ordinaire approuve les états financiers de l’association ou refuse de les approuver.

L’association publie ses états financiers accompagnés du rapport d’audit des comptes dans l’un des médias écrits ou sur le site électronique de l’association, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date d’approbation de ces états financiers.

ARTICLE 26

L’association conserve ses documents et ses registres financiers pour une période de dix (10) ans.

ARTICLE 27

En cas d’un financement public, l’association présente à la cour des comptes un rapport annuel comprenant un descriptif détaillé de ses sources de financement et de ses dépenses.

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres cotisants. Elle se réunit chaque année au mois de Janvier par convocation des  membres adhérents par lettre recommandée ou par envoi de courriers électroniques, au moins Quinze (15) jours avant la date fixée de l’AGO.

ARTICLE 29

Pour pouvoir tenir une AGO, il faut réunir un quorum au moins de la moitié des membres cotisants. Les décisions se prennent alors à la majorité des voix des membres présents.

Au cas où le quorum de présence n’est pas réuni, une nouvelle AGO peut être convoquée par le bureau directeur, dans un délai minimal du Quinze (15)  jour de la date de la première réunion, dans  ce cas les délibérations seront prises à la majorité des voix des membres présents.

ARTICLE 30

•  L’AGO a la charge d’examiner le rapport moral et financier présenté par le bureau directeur, de procéder à son approbation et de donner quitus au bureau directeur pour sa gestion ;
•  L’Assemblée Générale Ordinaire prend connaissance du rapport moral et du rapport financier du bureau directeur ;
•  Elle adopte ou décide des modifications nécessaires dans les comptes et décide du budget et délibère sur les projets de résolutions inscrites à l’ordre du jour.
•  La mise en œuvre du règlement intérieur de l’association;
•  Désigne un commissaire des comptes ;
•  L’AGO élit les membres du bureau directeur au terme de leur mandat de trois ans.

ARTICLE 31

Toutes les délibérations sont prises à main levée et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le bureau directeur est élu obligatoirement à bulletin secret.

ARTICLE 32

L’Assemblée Générale Ordinaire autorise l’acquisition de l’immobilier nécessaire pour les activités de l’association et la révision de ses statuts. Les décisions se prennent à la majorité des 2/3 des membres présents.

ARTICLE 33

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à la demande du Président ou à la demande écrite et signée par un tiers des membres ayant droit de vote.

Pour pouvoir tenir une AGEX, il faut réunir la moitié des membres cotisants. Dans tous les cas les décisions se prennent à la majorité des 2/3 des membres ayant droit de vote présents.

ARTICLE 34

Au cas où le quorum de présence n’est pas réuni, une nouvelle AGEX peut être convoquée par le bureau directeur, dans un délai minimal du Quinze (15) jour de la date de la première réunion comprend au moins 1/3 des membres cotisants et dans tous les cas les délibérations seront prises à la majorité des 2/3 des membres présents

ARTICLE 35

L’AGEX délibère :

•  Le remplacement des postes vacants ;
•  La modification des statuts de l’association ;
•  La fusion de l’association avec d’autres associations ;
•  La dissolution de l’association et la liquidation de ses biens ou la suspension temporaire d’activité.

Les statuts ne peuvent être modifiés que dans les cas suivants :

•  sur proposition du bureau directeur
•  sur demande écrite par lettre recommandé avec accusé de réception adressée au Président de la part d’un 1/3 au moins des membres ayant le droit de vote.

ARTICLE 37

Dans les deux cas précités, la proposition de modification des Statuts doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire ou Extraordinaire qui comprend la moitié des membres ayant le droit de vote.

Au cas où le quorum de présence n’est pas réuni, une nouvelle AGEX peut être convoquée par le bureau directeur, dans un délai minimal du Quinze (15)  jour de la date de la première réunion comprenant au moins un tiers (1/3) des membres. Dans tous les cas les décisions se prennent à la majorité des 2/3 des membres ayant droit de vote présents.

ARTICLE 38

La modification des statuts on ce qui concerne la durée d’activité de l’association doit être déclarée conformément aux formules énoncées dans l’article 5 ci-dessus.

Il ne faut pas énoncer la suspension temporaire des activités ou la dissolution de l’association, sauf en conformité avec les exigences des articles 33 et 34 mentionnés précédemment.

ARTICLE 40

Si la décision de dissolution de l’Association est prise, celle-ci est tenue d’en informer le Secrétaire Général du Gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours qui suivent la date de la prise de la décision de dissolution et de la désignation d’un liquidateur judicaire.

En cas de dissolution, l’association est tenue de présenter un état de ses biens meubles et immeubles Cet état servira à honorer ses engagements. Lorsque ces biens proviennent de subventions, dons et legs, ils seront attribués à une autre association ayant des objectifs similaires, ladite association sera déterminée par le bureau directeur de l’association.